Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture, par Robin Malaval (Entrepreneur individuel), immatriculé sous le numéro SIRET 834 456 204 00017 et établi 1172 chemin des promeneurs, 34190 Laroque, France, ci-après « Dewex », du service de création et d'exploitation de sites de réservation accessible à l'adresse dewex.io.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, notamment les opérateurs d'activités touristiques et de loisirs. Il n'est pas destiné aux consommateurs. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document contraire émanant de l'abonné.

2. Description du service

Dewex met à disposition une plateforme en ligne permettant à l'abonné de publier un site de marque doté d'un moteur de réservation. Le service comprend :

• la génération et l'hébergement du site, préconfiguré à partir des informations fournies par l'abonné ;
• la gestion des activités, des disponibilités, des réservations et des clients, ainsi que les tableaux de bord associés ;
• la connexion du compte Stripe de l'abonné, sur lequel les paiements des voyageurs sont encaissés directement ;
• la publication du site sur le nom de domaine de l'abonné. L'acquisition, le renouvellement et la gestion du nom de domaine incombent à l'abonné, qui en demeure seul titulaire ; Dewex n'intervient à aucun stade de ces démarches.
• les évolutions de la plateforme. Les fonctionnalités peuvent être modifiées ou enrichies, sans réduction substantielle du service souscrit.

3. Compte et période d'essai

La création d'un compte donne accès à une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans communication de coordonnées bancaires. Pendant cette période, l'abonné construit et ajuste son site sans le publier.

La publication du site suppose le choix d'un plan payant et l'enregistrement d'un moyen de paiement. Aucun prélèvement n'intervient avant cette étape. À défaut de souscription au terme de l'essai, le site n'est pas publié et le compte peut être supprimé après un délai de trente (30) jours.

L'abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Tarifs

• Starter : 49 € par mois, assorti d'une commission de 6 % sur chaque réservation directe encaissée par l'intermédiaire du site.
• Pro : 199 € par mois, sans commission sur les réservations.
• Premium : 499 € par mois, sans commission sur les réservations.
• Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
• Dewex peut réviser ses tarifs. Toute évolution est notifiée à l'abonné au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. L'abonné qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 6.

5. Paiement et flux financiers

• L'abonnement est payable d'avance, par mois, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. La première échéance court à compter de la publication du site.
• La commission du plan Starter est prélevée à la source, lors de chaque transaction, au moyen de la fonction de frais applicatifs de Stripe Connect.
• Les sommes versées par les voyageurs sont encaissées directement sur le compte Stripe de l'abonné. Dewex n'est à aucun moment détenteur de ces fonds et n'intervient ni en qualité d'établissement de paiement, ni en qualité d'intermédiaire d'encaissement.
• Les relations entre l'abonné et Stripe sont régies par le contrat conclu entre eux. L'abonné fait son affaire de son acceptation par Stripe et du respect des conditions de ce dernier.
• En cas d'échec de prélèvement, Dewex peut suspendre l'accès au service après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours.

6. Durée, résiliation et absence de droit de rétractation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Les sommes correspondant à cette période restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

Le service étant fourni à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. La période d'essai gratuite de quatorze jours permet à l'abonné d'évaluer le service avant tout paiement.

Dewex peut résilier le contrat en cas de manquement de l'abonné à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou sans préavis en cas d'usage illicite du service.

7. Effets de la fin du contrat

• À la date d'effet de la résiliation, le site cesse d'être publié et l'accès au tableau de bord est fermé.
• L'abonné dispose de trente (30) jours à compter de cette date pour exporter ses données de réservation et de clientèle. Dewex met à disposition les moyens nécessaires à cet export.
• À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées des systèmes de Dewex, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment en matière comptable.
• Le nom de domaine de l'abonné lui reste acquis. Les contenus qu'il a fournis demeurent sa propriété.

8. Obligations de l'abonné

L'abonné s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son identité, son activité et les prestations qu'il propose, et les tenir à jour ;
• détenir les autorisations, immatriculations, assurances et garanties financières exigées par la réglementation applicable à son activité, notamment celles relatives à la vente de voyages et de séjours ;
• assumer seul la conclusion et l'exécution des contrats conclus avec les voyageurs par l'intermédiaire du site, y compris les annulations, les remboursements et les réclamations ;
• s'assurer que les contenus publiés, notamment les textes, photographies et vidéos, sont licites et qu'il détient les droits permettant leur diffusion ;
• respecter la réglementation applicable aux données personnelles des voyageurs, dont il est responsable de traitement.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son architecture, ses gabarits et ses composants demeurent la propriété exclusive de Dewex. L'abonné bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel et non exclusif du site publié pour les besoins de son activité, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de cession ou de modification du code.

Les contenus fournis par l'abonné restent sa propriété. Il concède à Dewex une licence limitée à leur hébergement et à leur affichage sur le site, pour la seule durée du contrat.

10. Données personnelles

• Pour les données des voyageurs collectées par le site, l'abonné est responsable de traitement et Dewex agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.
• Dewex ne traite ces données que sur instruction de l'abonné et pour la seule fourniture du service, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
• Dewex recourt à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour l'hébergement et le traitement des paiements. La liste en est communiquée sur demande.
• Pour les données de l'abonné lui-même, Dewex est responsable de traitement dans les conditions décrites par sa politique de confidentialité.

11. Disponibilité et maintenance

Dewex met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour, ou en raison d'un fait indépendant de la volonté de Dewex, notamment la défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de paiement. Les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées aux heures de moindre fréquentation.

12. Responsabilité

• La responsabilité de Dewex est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
• En tout état de cause, la responsabilité de Dewex ne peut excéder le montant des sommes versées par l'abonné au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
• Dewex n'est pas responsable des relations entre l'abonné et les voyageurs, ni de l'exécution des prestations vendues par l'abonné.
• Dewex n'est pas responsable des défaillances des services tiers auxquels la plateforme fait appel, notamment Stripe et son hébergeur.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

13. Modification des conditions

Dewex peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée à l'abonné au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'abonné qui la refuse peut résilier avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de leur interprétation ou de leur exécution. À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction française compétente.